Amendements de Thierry Foucaud

Alinéas 26 et 58, tableaux, dernière colonne 1° Première ligne Remplacer le tarif : 4, 00 par le tarif : 20, 00 2° Deuxième ligne Remplacer le tarif : 3, 00 par le tarif : 8, 00 3° Troisième ligne Remplacer le tarif : 2, 25 par le tarif : 5, 00 Exposé sommaire : Cet amendement tend à majorer le produit de la taxe de séjour perç...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. » II. – Le I s’applique à compter des exercices clos a...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice de...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° La différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le vote intervenu en première partie nécessite, pour le moins, l’organisation d’une nouvelle phase de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales. La situation économique préoccupante semble en particulier motiver que le levier de l’investiss...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à h...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre : « 1° les dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à rétablir la possibilité pour les régions d'instituer un versement transport interstitiel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 1 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % ». Exposé sommaire : Le STIF doit impér...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources s...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014-2015). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que la présente loi de finances : - Se contente de rester dans le droit fil du traité de stabilité bu...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1 er avr...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 40 123 544 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015. Exposé sommaire...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvie...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30% sur...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le IV bis et le V sont abrogés ; 2° L’article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le présent article s’applique à compter des période...