Amendements de Thierry Foucaud

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barèm...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale et sociale.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33, 1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er juin 2010. » 2°. - Le IV est supprimé. II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans le...

Alinéa 8 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 1, 8 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'Autorité de rég...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les références : , L. 331-1-2 et L. 331-1-3 par la référence : et L. 331-1-2 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le taux : 1, 3 % par le taux : 1, 8 % 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en mainten...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 1, 8 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 8 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le sens d...

Alinéa 15 Remplacer le taux : 5, 7 % par le taux : 7, 70 % Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes, ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : est supérieur à 2 000 € et inférieur ou par les mots : au moins Alinéa 4 Après les mots : fixé par décret, rédiger ainsi la fin de l'alinéa : égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ; Alinéa 5, première phrase Après les mots : fixé par décret, rédiger...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.

Alinéa13 1° Première phrase Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % 2° En conséquence, deuxième phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et régle...