Amendements de Thierry Foucaud

Rédiger ainsi cet article : L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le développement des jeux de hasard sous paris à cote fixe n'est pas souhaitable.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne n'étant pas une obligation, nous proposons de ne pas la retenir.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par t...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - La nomination à des fonctions du président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du dir...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du com...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. - Au premier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d'œuvre », sont insérés les mots : « à l'excep...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constit...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'état des comptes publics nécessite de mettre un terme au bouclier fiscal dont l'efficacité sociale est proche de zéro.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le travail non déclaré et la concurrence déloyale ne passera pas par la création de nouvelles dispositions d'exonération de cotisations sociales. C'est le sens de cet amendement.

Alinéa 16 Rédiger comme suit cet alinéa : 4°. - Les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en termes de développement des équipes de recherche, d'emploi et de respect des normes sociales et environnementales ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 : Compléter cet alinéa par les mots : notamment en termes d'emplois, de développement d'équipes de recherche, de respect des normes sociales et environnementales Exposé sommaire : Amendement de précision des critères d'évaluation.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1 de l'ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lo...

Alinéa 2 et 3 Supprimer les mots : au titre de l'année 2009 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : dans la limite de 360 millions d'euros par les mots : pour l'année 2009 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : exceptionnelle par le mot : spéciale Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la taxe prévue à l'article premier une recette pérenne de l'État.