Mise au point au sujet d'un vote

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit. D'une part, le principe d'égalité dev...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la coti...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figura...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. -Alinéa 3 : Remplacer les mots : à 95 % du par le mot : au II. - En conséquence, alinéa 4 supprimer les mots : 95 % de Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'outil de péréquation ici choisi n'est pas le bon. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle ne constituant pas une mesure pertinente, il est proposé de ne pas la retenir.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence. Exposé sommaire : Les auteur...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : « PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE MARCHE » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser la diversité des investissements privés en matière audiovisuelle.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions po...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à ...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit ...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, le tarif de la redevance est de 0, 6 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. » II. - Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.