Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2015, il est organisé un débat, au moins une fois durant l’année civile et avant la discussion de la loi de finances de l’année n+1. À cette occasion, le Gouvernement remet un rapport sur la coopération fiscale internationale et ses effets. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose, par principe, au renforcement du pouvoir des agences régionales de santé dans la gestion des établissements hospitaliers.

Rédiger ainsi cet article : Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique Exposé sommaire : Cet amendement tend à valoriser une approche critique des mesures d’atténuation de recettes pour l’État.

Rédiger ainsi cet article : À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin. Exposé sommaire : Il convient de dépolluer les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favori...

Rédiger ainsi cet article : À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des dépenses fiscales, des crédits d’impôt et des conséquences financières des dispositions financières relatives à la mécanique de l’impôt, est plafonné et mis progressivement en déclin. Chaque année de la loi de programmation, une évaluation de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de la dette publique nécessite bien d’autres outils que ceux décrits dans cet article. Au demeurant, nombre de pays sont bien plus endettés que le nôtre et le débat sur la dette est, en France, très largement biaisé, oubliant notamment l’importance de la dette privée. Il convient donc de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion de l’assurance chômage est l’affaire des partenaires sociaux et aucune raison ne motive ainsi l’immixtion de l’État dans cette affaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des annexes à la loi de finances n’est pas gage de qualité de l’information des parlementaires. C’est le sens de cet amendement, outre le fait que le débat demeure ouvert sur les concepts développés dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est au Parlement de décider de l’affectation des ressources nouvelles tirées d’une croissance qui serait enfin repartie. Point n’est donc besoin d’anticiper leur utilisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe des taxes affectées est certes discutable du point de vue de la loi organique mais plus discutable encore est le fait de détourner certaines de ces taxes de leur objet théorique en alimentant le budget général. Il est donc normal de supprimer cet article en précisant qu’une revue de détail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « mise en réserve » de crédits votés par le Parlement et annulés en tant que de besoin constitue une atteinte aux pouvoirs accordés par la Constitution aux Assemblées élues. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales semble, bel et bien, une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales tel que reconnu par la Constitution. Il est donc légitime de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des effectifs de l’État et des opérateurs de l’État au nombre des postes ouverts au 1er janvier 2015 constitue une mesure de fausse économie et de véritable développement du chômage des jeunes diplômés que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend, point par point, la logique du Traité budgétaire européen qui dessaisit le Parlement national de sa véritable compétence à suivre et contrôler la gestion budgétaire de l’État. Il est donc normal de le supprimer.