Questions écrites de Thierry Repentin

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des anciens combattants quant à la mise en œuvre de la revalorisation de la retraite du combattant telle qu'annoncée en novembre 2007 soit 2 points d'indice PMI en 2009, 2010 et 2011, enfin 3 points en 2012 pour atteindre les 48 points promis. Il rappelle que ces dépens...

Commission nationale consultative des gens du voyage

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 420 posée le 05/07/2007 portant sur la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite également connaitre la suite qu'elle entend donner à la proposition contenue dans le rapport récemment rédigé par M. le sénateur HERISSON de met...

Commission nationale consultative des gens du voyage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Sept ans après sa mise en application, il lui demande si elle envisage de réunir la commission nationale consultative des gens du voyage afin q...

Conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministéri...

Avenir du dispositif RASED

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Le projet de loi de finances 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entrainent, entre autres, la réaffectation de 3 000 enseignants spécialisés ( maîtres...

Extension de la gratification des stagiaires du secteur privé au secteur public

M. Thierry Repentin rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique les termes de sa question N° 4094 posée le 17/04/2008 portant sur l'extension de la gratification des stagiaires du secteur privé au secteur public.

Application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 2586 posée le 22/11/2007 portant sur l'application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail.

Extension de la gratification des stagiaires du secteur privé au secteur public

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui instaure, lorsque la durée d'un stage en entreprise est supérieure à 3 mois consécutifs, le versement d'une gratification dont le montant peut être fixé par Convention de branches, ou par accor...

Application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail. Les entreprises privées peuvent proposer à leurs salariés des primes ou avantages en nature sous forme de prêt de véhicule ou place de stationnement à titr...

Statut de l'orphelin de guerre : calendrier de la commission ad hoc

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les lacunes du décret du 27 juillet 2004, qui étend la mesure de réparation pour les orphelins des déportés de la Shoah instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ce décret exclut de ...

Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question N° 416 posée le 05/07/2007 portant sur le taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources.

Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adul...

Chiens de protection « patous » et activité touristique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins, et en particulier au sujet des chiens « patous », gardiens des troupeaux. Cet été, comme l'été dernier, des touristes mais aussi des habitants des vallées de Savoie ont été victimes d'attaques et de morsures de la part de ces chiens....

Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement sur voirie publique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet du taux réduit de TVA s'appliquant à compter du 1er janvier 2007 aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu'elles se rattachent au service public de la voiri...

Conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, de la modification des règles de majoration des allocations familiales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la modification des règles de majoration des allocations familiales, entrée en vigueur au 1er mai 2008, qui institue une majoration unique de 60,16 euros à partir de 14 ans au lieu de deux, l'une à 11 ans d'un montant de 33,84 euros et l'autre de 60,16 euros à 14 a...

Conséquences du dispositif de minorations sur les revalorisations des retraites agricoles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles et en particulier sur les conséquences du dispositif de minorations. Les mesures obtenues en 2006 et 2007 concernant l'abaissement de la durée de carrière de 32,5 ans à 22,5 ans ont permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France....

Droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole et suppression de « l'effet date »

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la règle appliquée en matière de retraite complémentaire obligatoire, qui introduit des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997, notamment dans le cas de personnes du même âge ayant ...

Revalorisation du taux de réversion des retraites agricoles pour les conjoints survivants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants relevant du régime agricole dont les pensions sont souvent très faibles et ne permettent pas de faire face à toutes les dépenses de la vie quotidienne, s'ils ne disposent pas d'autres sources de revenus. Les organisations agricoles souhaitent que le taux de réversi...

Revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités du régime agricole qui, pour la plupart, ne bénéficient que de très faibles pensions. Il lui rappelle que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans son article 5, indique que « la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant t...

Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3054 posée le 10/01/2008 portant sur l'évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes.