Questions écrites de Thierry Repentin

Taxe sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par décision d'urbanisme. Cette dispositio...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires, veufs ou divorcés. Ce dispositif introduit par l'article 92 de la loi de finances 2009 prévoit que seuls les parents isolés pouvant prouver qu'ils ont pris en charge leur enfant pendant cinq ans pourront bénéficier ...

Règlement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des collectivités locales quant aux conséquences financières de l'éventuelle décision de non-paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, il semble que le ministère du budget ait récemment indiqué que l'Office ...

Gestion des postes au sein de l'enseignement agricole privé

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des postes au sein de l'enseignement agricole privé. Alors que les calculs des besoins des établissements établis par le ministère de l'agriculture donnent pour l'enseignement privé un total de 4 817 postes au plan national, il en est attribué réellement 4 595, soit un manque de 122 postes. ...

Révision générale des politiques publiques : réorganisation de la D.G.C.C.R.F.

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Une récente circulaire du 31 décembre 2008 intègre les unités territoriales locales de cette administration dan...

Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait

M. Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de sa question N° 433 posée le 5/07/2007 portant sur la mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait.

Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rectifications que doit apporter l'administration sur des documents officiels à la suite d'erreurs apparues de son fait. Il lui cite l'exemple d'un couple ayant sollicité auprès du service central de l'état civil de Nantes un acte de mariage qui faisait mention e...

Accès direct aux soins des gynécologues médicaux

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des gynécologues médicaux quant à la possibilité d'accès direct de toutes les femmes à leur gynégologue, dans les conditions actuelles de remboursement, indépendamment du recours à un médecin traitant. Si des assurances avaient été données dans ce sens par le ministre, il s'avè...

Logement des travailleurs saisonniers

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'extrême précarité que rencontrent les travailleurs saisonniers en terme de logement. Plus encore durant les saisons d'hiver que l'été, ces salariés, indispensables au fonctionnement de l'industrie française du tourisme, sont confrontés à un manque cruel de logements adaptés à leur statut qui souvent les force à vivre d...

Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mission qui lui a été confiée par le Président de la République lors du discours du 09 juin 2007, à Tours, de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale. Dans ce cadre s'est constituée au Sénat une mission commune d'information qui vient de r...

Bilan et reconduction du crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement en faveur des personnes les plus fragiles

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet de crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce crédit d'impôt a été institué par l'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004–1484 du 30 décembre 2004) et régi par l'instruction fiscale n° ...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités dont les niveaux de pension ne leur permettent pas de faire face aux dépenses de la vie quotidienne. À ce sujet, en 2008, les retraites et pensions n'ont été relevées qu'au 1er avril au lieu du 1er ...

Renforcement des moyens alloués à la formation des médecins généralistes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des élus quant à la couverture des territoires ruraux et de montagne en médecins généralistes. La filière universitaire de médecine générale connait une désaffection croissante, ce qui va accentuer la pénurie, avec pour conséquence la création de véritables déserts médicaux. Les enseignants de ...

Pratiques abusives des banques en matière de Livret A

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant aux « pratiques de flibustiers » récemment dénoncées par l'Association française des usagers de banques (AFUB) concernant la banalisation du Livret A. En effet, d'après une communication de l'association, certaines banques procèderaient à des ouvertures forcées avec débits d'office des...

Pérennisation de l'autoroute ferroviaire alpine

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir du service expérimental de l'autoroute ferroviaire alpine. Ce dispositif de ferroutage qui relie Bourgneuf/ Aiton en Savoie à Orbassano en Italie sur la base de quatre allers et retours par jour, cinq jours sur sept, a capté depuis sa mise en fonctionnement, le 4 novembre 2003, près de 80 000...

Réforme de la formation des pisteurs-secouristes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des milieux de la montagne quant à la réforme de la formation des pisteurs-secouristes à la suite de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. La reconnaissance de la spécificité de la fonction de pisteur-secouriste avait été actée...

Avenir de la médecine vasculaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des médecins vasculaires. La médecine vasculaire prend en charge chaque année plus de 6 millions de patients atteints de maladies dont plusieurs constituent de lourds problèmes de santé publique, comme la maladie thromboembolique, l'artériopathie des membr...

Conséquences des réductions de subventions aux associations partenaires du service public de l'éducation

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des décisions récemment prises de réductions des moyens qui touchent les associations partenaires du service public de l'éducation. En effet ces dernières ont été informées le 7 octobre dernier que la subvention 2008 que verse l'État serait plafonnée à 75% de la somme fixée dans la convention...

Modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui étend aux classes des écoles privées l'obligation pour les communes de résidence de contribuer aux frais de scolarisation des enfants scolarisés dans d'autres communes. Contrairement à ce qu'avait laissé entendre le Gouvernement lors de la discussion le ...

Suites données au rapport d'étude parlementaire sur le stationnement des gens du voyage

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'étude parlementaire sur le stationnement des gens du voyage qui lui a été récemment remis par M. le sénateur HERISSON. Ce document comporte de nombreuses préconisations comme la réalisation d'un diagnostic approfondi des besoins avant la révision des sché...