Questions écrites de Thierry Repentin

Mise en oeuvre de l'avenant signé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenant signé par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés de la branche de l'aide à domicile lors d'une commission mixte paritaire en date du 27 juin dernier. Cet avenant répond en partie aux difficultés financ...

Statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, les compétences de cette catégorie de personnel se sont fortement élargies. Ils sont aujourd'hui devenus des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive...

Calcul de la dotation de développement touristique

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de nombreuses communes de stations de sports d'hiver quant au montant de la dotation touristique dont elles bénéficient. Le calcul de cette dotation était à l'origine fondé sur la capacité d'accueil touristique de la commune et sur le rapport entre ...

Produits dangereux : utilisation du Cruiser, conséquences pour l'apiculture et mise en oeuvre du principe de précaution

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle semence de maïs, traitée par l'insecticide systémique appelé « Cruiser ». Si un suivi et une surveillance des ruchers dans trois régions pendant une année a été mis en place afin d'évaluer son impact sur les abeilles, les effets environnementaux qu'en...

Statut juridique des jeunes employés dans les chantiers éducatifs organisés par les collectivités locales

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 3039 posée le 03/01/2008 portant sur le Statut juridique des jeunes employés dans les chantiers éducatifs organisés par les collectivités locales.

Hébergements d'urgence

M. Thierry Repentin rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville les termes de sa question N° 890 posée le 19/07/2007 portant sur l'hébergement d'urgence.

TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 697 posée le 12/07/2007 portant sur la TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU.

Extension de la servitude aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, aux sites autres que nordiques

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services au sujet de l'interprétation qui doit être faite de l'article L. 342-20 du code du tourisme qui lors de sa discussion durant les débats de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 avait entrouvert la possibilité d'étendre la servitude...

Suites données par le Gouvernement à la proposition n° 213 du rapport Attali

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suite qu'elle entend donner à la proposition n° 213 du rapport Attali visant à supprimer les avoués près la cour d'appel. 446 avoués emploient plus de 2200 salariés, regroupés dans 235 études. Les avoués constituent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel. Ils son...

Élaboration du projet de loi pénitentiaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. Devant le constat unanimement dressé de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de détention particulièrement préoccupantes, le Président de la République a pris l'engagement de l'adoption rapide d'une loi pénitentiaire pour que la France respecte...

Conditions de communicabilité des données chiffrées des préfectures

M. Thierry Repentin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de communicabilité et de publicité des données chiffrées des préfectures concernant les dossiers déposés au titre du droit au logement opposable (DALO). Il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure il peut obtenir le nombre de dossiers déposés, le nombre d...

Restructuration de l'administration des douanes et ses conséquences économiques en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de restructuration de l'administration des douanes et ses conséquences pour les activités économiques savoyardes. Malgré la mobilisation sans précédent des syndicats douaniers en 2006 contre le projet de réforme des opérations commerciales (bureau de dédouanement) qui avait ab...

TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement par lequel une réduction du taux de TVA est prévue pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des im...

Gratification des stages en milieu social et médico-social

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions du décret relatif à la gratification et au suivi des stages, notamment dans le cadre des formations relevant du Code de l'action sociale et des familles. En effet, du fait des imprécisions de ce décret et surtout de l'...

Inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une réforme annoncée de la loi n° 77-2 sur l'architecture

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des professionnels du bâtiment quant à une réforme annoncée de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'inquiétude principale porte sur l'obligation qui serait faite d'avoir recours à un architecte pour les constructions d'une surface hors oeuvre brute ...

Entreprises adaptées et difficulté de financement

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées quant aux moyens alloués par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 mission travail-et-emploi programme 102 accès et retour à l'emploi, pour le financement de la subvention spécifique d'aide à la structure ainsi que l'aide au poste par...

Application de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme, introduite par la loi du 13 juillet 2006

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de l'article 26 de la loi n° 2006-872 précitée qui a créé la possibilité d'instaurer dans les communes ou les EPCI, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme. Cette taxe vise...

Télévision numérique en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à l'application de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et en particulier sur l'accessibilité à la télévision numérique en zone de montagne. A l'occasion de la discussion du texte au Parlement, l'obligation d'une ...

Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'aides en direction de la construction et de la modernisation des bâtiments d'élevage, des filière ovines, bovines et caprines. En effet, depuis le 1er janvier 2005, l'État a mis en place un plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), dont les crédits sont complétés par des aid...

Subsidiarité de l'allocation parent isolé

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de la mise en œuvre de l'article 136 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 qui font l'objet d'un projet de décret en cours de préparation. Cet article qui a modifié l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale institue, à l'instar de ce qui existe pour ...