Questions écrites de Thierry Repentin

Suite des conclusions de la mission d'information sur l'avenir de la filière ovine

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suites données aux conclusions et propositions de la mission d'information sur l'avenir de la filière ovine. Parmi les difficultés relevées par les deux parlementaires missionnés sur cette filière d'élevage de l'agriculture française, la question de la présence et du développement des populations d...

Situation précaire des auxiliaires de vie scolaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été développées. La présence de ces perso...

Fin du plan maladies rares

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin programmée du plan maladies rares. Ce plan avait permis depuis 2005 de mener une politique de prévention et de protection sociale en faveur de 4 millions de personnes souffrant d'une des 8000 maladies orphelines répertoriées. Face au désarroi de nombre de nos concitoyens qui, à just...

Décrets d'application de l'article 26 de la loi sur les parcs nationaux

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique au sujet de l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application de l'article 26 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 qui prévoit la mise en place de dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nat...

Financement des comités d'entreprise

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de financement des comités d'entreprises. Ces derniers ont l'obligation d'établir deux budgets bien distincts : l'un de fonctionnement, alimenté par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par le code du travail, soit au moi...

Critères de répartition du fonds postal national de péréquation territoriale

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont La Poste est le prestataire. Afin d'assurer une équité territoriale, ce texte crée « un fonds postal national de péréquation territoriale ». Le décret du 5 mars 2007 fixe notamment les conditions ...

Indemnisation du chômage saisonnier

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de la dernière convention UNEDIC et en particulier sur les dispositions d'indemnisation du chômage saisonnier qui limite à trois le nombre d'ouverture de droits. Ces dispositions résultent d'une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et de ces territoires, département...

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République : calendrier des travaux

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007- 1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, et en particulier sur la lettre de Monsieur le Président de la République, annexée au ...

Répartition de la taxe additionnelle au foncier non bâti entre acteurs de la filière forestière

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 quant à la mobilisation des financements en faveur de l'animation de la forêt privée. Cette dernière loi d'orientation forestière, dans son article 57 modifiant l'article L. 221-6 du code forestier, a prévu qu'en contrepartie de l'affectation d'...

Organisation de la présence postale en montagne

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la correspondance adressée par Monsieur le Président de la République au président et au secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne en date du 18 avril dernier, publiée dans le numéro n° 173 de juin de la revue « Pour la montagne » dans laquelle le Chef de l'État...

Politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse : désengagement de la CAF

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences dommageables pour les collectivités locales et les familles de la baisse des participations financières des Caisses d'Allocations Familiales en matière d'activités de loisirs et de réalisation d'équipement pour les jeunes et jeunes enfants. En effet, les collectivités condui...

Statut juridique des jeunes employés dans les chantiers éducatifs organisés par les collectivités locales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence de cadre juridique public qui caractérise l'emploi par les collectivités locales de jeunes de 14 à 16 ans sur des chantiers éducatifs de faible technicité pendant les vacances scolaires, dans le cadre des politiques de prévention de la délinquance de leurs services jeunesse ou prévent...

Statut des lacs de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes, plus spécialement sur la classification des lacs de montagne pour lesquels il souhaite que lui soit confirmé qu'ils relèvent des eaux libres afin de s'assurer qu'une interdiction...

Application de la priorité de cession introduite par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville, au sujet de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 précitée qui a modifié le code de l'urbanisme de telle sorte que soit créé un droit de priorité, en faveur des communes et des groupements de communes, sur la cession des biens publics de l'État (L. 240-1, L. 240-2, L. 240-3 du code de l'urbani...

Schéma départemental en faveur des personnes âgées en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en œuvre du schéma départemental en faveur des personnes âgées (2005-2010) dans le département de la Savoie. Le diagnostic établi dans le cadre de ce document fait apparaitre une capacité de 470 places pour l'ensemble du département mais met également en évidence l'insuff...

Conditions de contrôle de l'assainissement non collectif et permis de construire

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, plus spécialement sur les conditions du contrôle de l'assainiss...

Évolution de la règle dite de Balthazar

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la règle dite « de Balthazar » selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospi...

Comité de réflexion sur le redécoupage des circonscriptions législatives et conséquences pour la Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, et en particulier sur la lettre de Monsieur le Président de la République, annexée au p...

Ouverture à la concurrence du marché de l'énergie : possibilité de retour au tarif réglementé pour les locataires

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, tout particulièrement pour les ménages locataires. De fait, les dispositions telles qu'elles ont été adoptées se traduisent par l'impossibilité pour les souscripteurs d'un contrat avec un distribu...

Régime des agences postales communales dans la perspective de l'ouverture à la concurrence

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. Alors que la législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste qui permet d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la ...