Questions de Thierry Repentin

Financement des entreprises d'insertion

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (E.I.), et des entreprises de travail temporaire d'insertion (E.T.T.I). En effet les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles grâce à...

Règle de comptabilisation des surfaces de cinéma dans un projet d'urbanisme commercial

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règles en matière d'autorisation d'aménagement commercial dans le cas de projets d'aménagement cinématographique. L'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que sont soumis à aut...

Dégradation de la situation financière des associations d'aide à domicile en Rhône-Alpes

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières que connaissent de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. Selon ces dernières, les difficultés concerneraient 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés employés par une centaine de structures. Pour la seule région Rhône-Alpes, c'est une...

Place des PME dans la commande publique

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les petites et moyennes entreprises (PME), à la suite de l'élargissement des missions confiées à l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et à la création du Service des achats de l'État (SAE). Si la mission du SAE,...

Congé parental d'éducation pour les familles d'enfants multiples

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération « Jumeaux et plus » quant aux perspectives d'évolution du congé parental. Si, pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle, il constitue la seule possibilité pour ces familles, compte-tenu...

Critères d'âge pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « dans un délai maximum de 5 ans, les dispositions de la présente loi opérant une ...

Reconnaissance de tous les orphelins de guerre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le 13 juillet 2000 et le 27 juillet 2004, deux décrets ont été pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive : ils ne prennent pas en compte ...

Avenir des prérogatives des sous-préfectures d'Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la circulaire n°9 du préfet de la Savoie aux maires des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne concernant la réorganisation du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme. Il apparaît qu'en application de l'article L. 2131-1 du code...

Suites données à l'avis sur le logement des personnes immigrées

M. Thierry Repentin souhaite interroger Monsieur le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner à l'avis du Haut Conseil à l'intégration sur le logement des personnes immigrées de décembre 2007. Cet avis fait état d'une situation de concentration des ménages immigrés dans le parc HLM des quartiers en difficulté ainsi que dans les logements indignes. Il souligne aussi les discriminatio...

Mise à jour du barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de l'article L. 312-4 du code rural qui dispose qu'un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Il s...

Réhabilitation pleine, publique et collective de tous les fusillés pour l'exemple de la Grande Guerre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet de la réhabilitation pleine, publique et collective de tous les « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle les avancées faites dans ce sens depuis le discours de Craonne de Lionel Jospin, le 5 novembre 1998, par lequel le Premier ministre appelait à la réhabi...

Développement de l'agriculture biologique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur son scepticisme quant à la volonté des pouvoirs publics de développer l'agriculture biologique. Alors que la Commission européenne a autorisé récemment la pomme de terre OGM dont les sous-produits protéinés pourraient se retrouver dans l'alimentation du bétail, le Fonds stratégique d...

Refus des infirmiers salariés de l'assujettissement obligatoire au tableau de l'ordre infirmier

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui prévoit que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est automatique et impose une cotisation. Il lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcé...

Suites données au programme « Écoles numériques rurales »

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du programme « Écoles numériques rurales ». Ce dispositif assure aux communes de moins de 2 000 habitants un financement à hauteur de 80 % du montant de l'investissement, la subvention étant plafonnée à 12 000 euros. Un dossier indiquant le matériel choisi doit être déposé par la commune et d...

Coût du déplacement présidentiel

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du déplacement de Monsieur le Président de la République à Chambéry (Savoie) le 22 avril dernier, à l'occasion des manifestations de commémoration du 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. Il souhaite qu'il lui apporte les informations suivant...

Modalités de création de l'Institut technique apicole

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels et des amateurs de l'apiculture savoyarde quant aux modalités de création de l'Institut technique apicole. Cette structure, préconisée par la mission sur l'avenir de l'apiculture en France, est considérée comme un outil utile pour cette filière. Cet...

Évolution de la présence postale en zone rurale ou de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la présence postale en zone rurale ou de montagne. Si la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a bien fixé les obligations de La Poste pour lui permettre de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de service...

Financement des collectivités locales dans leur politique de développement durable

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encourager les collectivités locales dans des projets de développement durable, notamment pour les travaux de mise aux no...

Bilan de l'application d'un taux réduit de TVA pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Celui-ci prévoit une réduction du taux de TVA pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, à usage de r...

Le logement

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, depuis 2007, plusieurs coups de canif ont malheureusement été portés à ce qui faisait l'efficacité du financement du logement social dans notre pays. Je pense, en premier lieu, à la décision prise en 2008 de mettre fin à la centralisation totale des collectes du livret A au sein de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à laquelle nous ...