Questions écrites de Toine Bourrat

Garantir l'arrêt définitif de la vente illégale de mortiers d'artifice

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le caractère insuffisamment dissuasif du droit en vigueur en matière d'interdiction de la vente des mortiers d'artifice à un public non-professionnel. Les attaques au mortier, dont nos forces de l'ordre et nos pompiers sont régulièrement les cibles, démontrent l'inefficacité du décret du 17 décembre 20...

Lutte contre l'émergence du harcèlement scolaire

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de réformer le statut des assistants d'éducation, premiers acteurs dans l'identification des prémices du harcèlement scolaire. En France, 700 000 élèves sont affectés par le harcèlement stricto sensu, soit 2 à 3 enfants par classe en moyenne. Le collège semble partic...

Adaptation du régime des baux commerciaux à la crise sanitaire

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vive inquiétude des établissements commerciaux de type N (restaurants et débits de boissons) soumis aux fermetures administratives, dont les baux s'avèrent décorrélés de l'activité qu'ils encadrent et à laquelle ils doivent normalement correspondre. Un nombre significatif de professionn...

Gestion des stocks non consommés durant les fermetures administratives

Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des fournisseurs d'établissements recevant du public (ERP) de type N (restaurants, brasseries, cafés…), empêchés d'écouler des stocks d'alcool dont la date de durabilité minimale a expiré pendant les fermetures administratives imposées par le Gouvernement. Ces four...

Avenir de Radio France

Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la situation financière de Radio France. Selon la dernière livraison Médiamétrie, le service public radiophonique constitue le premier groupe radio français, avec 15,1 millions d'auditeurs quotidiens et une part d'audience de 29,5 %. Cette dernière progression, estimée à 1,7 point, est d'autant plus significative qu'e...

Fracture territoriale en matière de déploiement de la fibre

Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'absence d'obligations en matière de déploiement effectif de la fibre. Le 28 avril dernier, le Gouv...

Modernisation de la télévision numérique terrestre

Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la nécessité d'engager une nouvelle étape dans la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique transmis par le Gouvernement ne comporte aucune disposition relative à la modernisation d'une offre pour...

Pratiques culturelles des jeunes en période de Covid-19

Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exposition croissante des jeunes Français aux écrans. Les confinements successifs ont eu un impact notable sur la consommation numérique de nos compatriotes. Si les technologies de l'information et de la communication apportent un confort sans pareil et permettent le maintien d'...

Révision des conditions de mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique

Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conditions de mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). L'accord de partenariat conclu le 22 mars entre le Gouvernement et l'Assemblée des communautés de France vise à accélérer le déploiement d'un dispositif dest...

Conséquences de la crise sanitaire sur les finances des collectivités locales

Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur l'accroissement des dépenses induites par la gestion de la crise sanitaire et ses conséquences sur les dépenses de fonctionnement des communes rurales. La territorialisation de l'action publique est fondée sur un principe de subsidiarité cher aux él...

Avenir de la radio en France

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la radio en France. Alors que les professionnels des ondes célébreront le 31 mai 2021 les 100 ans de ce média incontournable, des risques considérables pèsent tant sur les stations publiques que commerciales. La dernière livraison médiamétrie, publiée le 15 avril 2021, révèle une tendance inquiétante en ma...

Lutte contre l'utilisation des mortiers d'artifice

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité du droit applicable en matière de contrôle des ventes de mortiers d'artifice. Les exactions anti-police du 12 février 2021 à Poissy, du 27 mars 2021 dans le 15ème arrondissement de Paris, des 16, 22 et 24 avril 2021 respectivement à Épinay, Trappes et Lyon présentent comme caractéristiques communes d'av...

Accompagnement des municipalités dans la lutte contre les cyberattaques

Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation inquiétante des cyber-attaques visant les collectivités locales et le coût engendré par le développement d'une protection numérique efficace face à ce phénomène. En 2020, 20 % des entités victimes de rançongiciels se sont avérées être ...

Avenir du Health Data Hub

Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la désignation d'un nouvel hébergeur des données traitées par le Health Data Hub (HDH). Le Gouvernem...