Loi de finances pour 2020

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 4 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; 2° Le troisième ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants permettant aux communes d’être éligibles au dispositif Natura 2000 en le portant de 10 000 à 5000 pour que les collectivités concernées puissent disposer d’une dotation plus significative. En ef...

Après l’article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : «, âgées de plus de 74 ans » sont remplacés par les mots : «, quel que soit leur âge ». II. – le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Ir...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des certificats de captation de carbone mentionnés à l’article L. 221-7-2 du même code ». II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er du titre II...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent ...