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Amendement N° II-458 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert, Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller, Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye, Reichardt, Mmes Gruny, Imbert, Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel, Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. Jean-Marc Boyer, Prince, Bascher, Longuet, Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize, Bonne, Mmes Frédérique Gerbaud, Marie Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot, Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Lafon, Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, Laure Darcos, Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled, Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolay, Mmes Giudicelli, Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison, Bonhomme, Mme Létard, MM. Détraigne, Husson.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend de plusieurs initiatives issus du Sénat (ex: PPL N° 742 de M. Hervé MAUREY) votées lors de l’examen du PLF 2019, vise à apporter plus de transparence dans le fonctionnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en demandant :
La communication des attributions (donc l'ensemble des dossiers de demande de subvention) de la DETR au membre de la commission précitée.
En effet, l’auteur de l’amendement estime que dans l’état actuel, le fonctionnement « opaque » de la DETR ne permet pas d’avoir une visibilité globale sur « la qualité de la programmation, l’utilité des opérations retenues ainsi que leur l’impact socio-économique » pour reprendre les termes de la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019.
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