Loi de finances pour 2022

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploita...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le chiffre : « 5, 55 » est remplacé par le chiffre : « 7, 50 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa du II du même article L. 1615-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibl...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite revenir sur la distinction artificielle ...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des ...

I. ? Après l?alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ?° L?article 298 octodecies est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ; II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; » II. – Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du II de l’article 150-0 B ter code général des impôts est ainsi rédigée : « Si une transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article intervient, soit dans le délai de trois ans à compter de l’apport des...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformém...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à ...