Loi de finances pour 2022

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le nombre : « 38 120 € » est remplacé par le nombre : « 76 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes ré...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par les six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « égal », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve lég...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coop...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domicilié...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission obligataire par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code » ; II. – Jusqu’au 31 décembre...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 176 200 » est remplacé par le montant « 200 000 » ; b) Au 2°, le montant : « 72 600 » est remplacé par le montant « 100 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : au cours des années 2022 et 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontai...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : correspondant au double du salaire minimum de croissance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...