Loi de finances pour 2022

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre grat...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 … ainsi rédigé : « Art. 790 …. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des en...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mo...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due co...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdeci...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques. Exposé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt de pondérer le montant de la prime de rénovation énergétique en fonction du cycle de vie des produits et équipements utilisés. Exposé sommaire...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la prime de transition énergétique peut être pondéré en fonction du cycle de vie de...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe pr...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvic...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « à 50 % du » sont remplacés par les mots « au » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 000 € tous les dix ans » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéa...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quatre-vingts ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...