Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « ...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot est 2° Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : En cas de réparation, l’origine des pièces détachées utilisées, neuves ou compatibles, ainsi que leurs périodes de garantie sont transmises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les éléments d’informations relatifs...

I. – Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical. II. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucun...

Alinéa 47 Après les mots : d’usage insérer les mots : notamment par des structures du réemploi, Exposé sommaire : L’insertion d’un article L.5212-1-1 vise à permettre à certains dispositifs médicaux à usage individuel de faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue d’une réutilisation. Cet amendement va dans le sens à la fois d’u...

Alinéa 47 Après le mot : extrahospitalière insérer les mots : , de la création d’équipes mobiles départementales de psychiatrie et de pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’équipes mobiles de psychiatrie et de pédopsychiatrie à l’échelle départementale. Ces équipes mobiles pourraient intervenir à ...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et coll...

Alinéa 23, 24 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les patients qui choisissent le princeps ne seront pas pénalisés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État prenant la forme d'une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’art...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Alinéa 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 3 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Surtout, elle s’oppose au principe posé par la l...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 36 propose plusieurs mesures pour inciter les médecins à s'installer ou à exercer en zones sous-denses. Il conditionne notamment le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice » à l'engagement du jeune praticien à exercer, dans un délai de deux ans, au sein d'une ...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la pr...