Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou d...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : climatique insérer les mots : , à la sobriété numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Cet amendement est issu de la proposition PT12.1, accompagner l’évo...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : et au développement durable par les mots : , au développement durable et à la consommation responsable et équitable Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable en c...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande « Art. L. 38-…. – À compter du 1 er janvier 20...

Alinéa 4 Après le mot : sociaux insérer les mots : et des objectifs de développement durable Exposé sommaire : Afin de fortifier la portée du dispositif d’affichage environnemental envisagé, il est proposé d’étendre la possibilité de cet affichage non au seuls critères sociaux, mais aux 17 objectifs du développement durable définis par l’...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côt...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraie...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de sta...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 428-29 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la con...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 428-29 du code de l’environnement, les mots : «, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un souci...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 428-11, en tant qu’ils concernent la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent, des armes, filets, en...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : 4 ° par la référence : 5° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la mise de voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, l...