Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ; c) Le tau...

Avant la section 1 : Dispositions de programmation Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols prévues par le chapitre III du titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie communale est constituée ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique Exposé sommaire : L’article 39 ter du projet de loi définit la rénovation performante à travers les conditions suivantes : - Un niveau minimal de perfo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et en formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d’analyser les besoins en formation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ; Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des action...

Alinéa 2 Après le mot : forestier insérer les mots : , notamment par la libre évolution Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la libre évolution comme moyen de renforcer la résilience du patrimoine forestier, en ce que les forêts en libre évolution font également partie des solutions d’adaptation et d’atténuation face au ch...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : , halieutiques et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier. NB :La présente rectification porte ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 2° est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus un rôle crucial dans le st...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis des collectivités ou établissements publics concernés II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et des collectivités ou établissements publics concernés Exposé sommaire : L’article 56 bis permet de réglementer ou d’interdire l’accès des personnes, des véhicules et d...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : A...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les déplacements de longue distance, l’État favorise la relance et le développement du transport par voie ferrée des véhicules accompagnés au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière, et ce conformément à l’article 12 de la loi n° 2009-9...

Alinéa 8 Après le mot : réglementaire insérer les mots : après consultation des acteurs de la filière Exposé sommaire : L’article 66 ter du projet de loi instaure l’obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d’indiquer par voie d’affichage la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente. ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obl...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés II. – Alinéa 16, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l'ensemble des départements Exposé sommaire : Il apparait évident que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ce préalable ne peut concourir qu’à la réus...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenn...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de facil...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent q...