Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l’article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature e...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’administration fiscale joint à l’avis d’imposition ou de non-imposition une notice indiquant à l’administré les prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Exposé sommaire : Chaque année, des milliers de personnes éligibles aux prestations sociales ne les demandent pas...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effec...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-…. – L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend ob...

Alinéa 4 1° Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette variation peut être portée à 3, 5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir deux plafonds en matière...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : jusqu’à l’expiration de ses par les mots : à chaque renouvellement des Exposé sommaire : L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permett...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus ...

I. - Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’augmentation de...

Alinéa 24 Supprimer les mots : et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas retar...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut êt...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Alinéa 4 1° Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’augmenta...