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Amendement N° COM-481 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-278 COM-286 COM-287 COM-373 COM-403 COM-404 COM-405 COM-423 COM-553 COM-810 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Jasmin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, sont actualisées régulièrement pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins.
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de reprendre une des mesures du rapport de la délégation aux outre-mer sur la « différenciation territoriale en Outre-mer ».
En effet, les travaux du Sénateur Magras mettent en lumière qu'au besoin de simplification des normes s'ajoute celui de leur adéquation à l’outre-mer, en tenant compte des caractéristiques et contraintes de ces collectivités.
EXTRAIT DU RAPPORT
« Une meilleure adaptation législative, réglementaire ou encore normative serait pourtant doublement bénéfique. Ce n'est pas faire injure à l'État - central ou déconcentré - que d'admettre qu'il a pu prendre de mauvaises décisions qui se sont traduites par des politiques publiques inefficientes, voire contre-productives outre-mer, soit parce qu'il n'était pas le mieux placé pour les prendre soit parce qu'il les a prises sans concertation avec les élus de ces territoires.
L'adaptation des normes par le Parlement est aujourd'hui fortement encadrée. Le Conseil constitutionnel exerce ainsi un contrôle sur l'existence de caractéristiques et contraintes particulières justifiant des adaptations, en l'absence desquelles, les adaptations sont inconstitutionnelles. Le Conseil l'a ainsi rappelé lorsqu'il a considéré que les écarts de situations entre les collèges et les lycées en matière de personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées ne constituait pas des « caractéristiques et contraintes » justifiant une entrée en vigueur différée de la loi relative au transfert aux départements et aux régions de l'entretien des bâtiments dans les collèges et les lycées en 2004.
Par ailleurs, nombreux sont encore les textes législatifs qui renvoient aux ordonnances le soin d'adapter les dispositions aux outre-mer. Cette méthode a le double désavantage de priver la représentation nationale d'un véritable débat et d'une prise en compte à part entière des outre-mer dans la réflexion nationale en plus de différer dans le temps l'application des mesures. Pour cette raison, il serait utile d'instaurer un rendez-vous annuel pour actualiser le droit applicable outre-mer. À cette occasion serait recensé l'ensemble des domaines à actualiser, via un travail de concertation entre le Parlement et le Gouvernement. »
L’objectif de cet amendement est donc d’améliorer la mise en œuvre de la différenciation territoriale pour les Outre-mer aussi bien par le pouvoir législatif que réglementaire par une loi annuelle d’actualisation du droit Outre-mer
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