Amendements de Victorin Lurel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, ét...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signatu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébe...

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient sal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi int...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements ...

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er février 2025 par la date : 1 er août 2024 Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le pl...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés …° Le même I est ainsi modifié : a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établisse...

Alinéa 7 Remplacer les mots : est détenu par les mots : du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus Exposé sommaire : Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Ene...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à p...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. ...

Amendement n° 1132, alinéa 8 Remplacer les mots : soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 par les mots : soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutive...