Amendements de Victorin Lurel

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots: À titre expérimental, pour une durée de deux années, à compter du 1 er janvier 2024, il est créée une aide II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots : À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024, est institué une aide II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentio...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots : À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024, est institué une aide II. – Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par cet article au plus tard le...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer II. – Alinéas 17 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'introduction des articles créant un “passeport pour la mobilité des actifs salariés” et un “passeport pour la mobilité des entreprises...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : France métropolitaine : insérer les mots suivants : qui justifient soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant, dont le centre des intérêts matériels et moraux...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : France métropolitaine insérer les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et E...

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le “passeport pour l’installation professionnelle” en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’applic...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. II...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2024, est institué une aide III. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bé...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer II. – Alinéa 14 Après les mots : France métropolitaine insérer les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-P...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer II.- Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant...

I. – Alinéa 14 Après les mots : France métropolitaine insérer les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et II. – Complé...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 55 du projet de loi de finances visant à créer une « aide à la continuité territoriale pour l’installation outre-mer » qui suscite, légitimement, des soupçons parfaitement fondés. En premier lieu, cette suppression répond à un rejet partagé des parl...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 201...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 27 000 000 27 000 000 Conditions de vie outre-mer 27 000 000 27 000 000 TOTAL 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000 SOLDE ...

Après l'article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l'impact financier d'un alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle app...

I. – Créer le programme : Plan pour la réparation des canalisations II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 200 000 000 200 000 000 ...

I. - Créer le programme : Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ...