Amendements de Victorin Lurel

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : «, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 1, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au même 1 ju...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 7 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 7… rédigé : « Art. 7…. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ministre chargé de l’économie », sont insérés l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots : « fonds à vue », sont insérés les mots : «, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021 et par dérogation au premier alinéa, seuls la Caisse nationale d’épargne, caisses d’épargne et de prévoyance et l’établissement de crédit mention...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 » ; 2° Au second alinéa, après les mots : « ouverts jusqu’au 3...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés. II. – Le dernier alinéa de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « L. 921-4 du présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du pré...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « L. 921-4 du présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « article L. 922-4 », sont insérés les mots : ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 17 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 410-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3-.... ainsi rédigé : « Art. L. 410-3-.... – Dans un délai de 30 jours à compter de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ou de déclaration d’état d’urgence sanitaire, l’Autorité de la co...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « calamité publique », sont insérés les mots : «, un état d’urgence sanitaire, une catastrophe naturelle ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 420-4 du code de commerce, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « minimale de trois ans et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une ind...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 420-2-1 du code de commerce, après le mot : « importation », sont insérés les mots : « ou, pour les produits à marque de distributeur et les produits premiers prix définis par arrêté préfectoral, de distribution ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer l’article suivant : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolong...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catast...