Amendements de Victorin Lurel

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires. Exposé sommaire : Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, ...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine .fr Exposé sommaire : La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet. Le présent amendement pr...

Alinéa 22 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 15 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 25 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant par exem...

Alinéa 21 Remplacer le nombre : 750 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 750 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : les deux par les mots : l’un des deux Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services. Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter dra...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019 à 2021, Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de borner dans le temps l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En effet, en l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b. du 15° de l’article 50 octies du code général des impôts, insérer un c. ainsi rédigé : « c. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des person...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialesupprimer les mots «, permanente et substantielle » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses li...

Alinéa 9 Remplacer les mots « carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins » par les mots « carence est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins » Exposé sommaire : L...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une p...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L 4131-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : « de l'agence régionale de santé de Guyane » par les mots : « d'une agence régionale de santé située dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel. Cet accompagnement contractuel fixe...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de sant...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs ...

I. – Au début de la première phrase, remplacer le mot : Pour les Par les mots. I. Les II. – A la fin de la même phrase, substituer aux mots : le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % les mots : ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans ...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de ...