Amendements de Victorin Lurel

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l’article 706-47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l’article 222-33-2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales, au regard des dérives d’ores-et-déjà constatées du point de vue de l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale pour faire peser sur les mères une pr...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Ledit article 22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps si des violences intrafamiliales sont suspectées. »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou de...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme équitable dans ...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ; « Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte ...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ; B. – Après l’alinéa 16 Insér...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-1-... – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins u...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En intégrant dans la loi les dispositions relatives au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, le rapporteur a prévu qu’un arrêté vienne préciser les modalités d’application du dispositif prévu par l’article, notamment les « conditions objectives, transparentes et non discriminat...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux al...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-... – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bi...

Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. » Exposé sommaire : Toujou...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la teneur des registres publics existants Exposé sommaire : Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les ...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : unique insérer les mots : géré par l’État et Exposé sommaire : Cet amendement reprend une position de député(e)s lors de l’examen du texte en Commission à l'AN. Il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État. D’une part p...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises dé...