Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : dossier insérer les mots : , les dérogations au dépôt par voie électronique, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une en...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » ; Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, particulièrement pour ceux qui s'installent. Ces sta...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : Ce stage insérer les mots : comporte obligatoirement un apprentissage à l'outil informatique et digital. Il Exposé sommaire : La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accomp...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ; « …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité....

Alinéa 38 Compléter cette phrase par les mots : en cas de changement d'entreprise du salarié Exposé sommaire : Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisation de leur choix. C’est pourq...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. L'argument des licornes , ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et so...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception. Il ne s'agit pas de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La société doit concourir à l’intérêt général et être gérée conformément à l’intérêt pluriel des parties prenantes et à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales. » ; Exposé sommaire : Comme l'indiquait le rapport du Groupe de réflexi...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre I er est complété par un article 302 bis…ainsi rédigé : « Art. 302 bis ... – Dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, les taux de pr...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-7 ainsi rédigé : « Art. L. 322-7. – Les articles L. 322-2-1 et L. 324-2 ne s’appliquent pas aux appareils de jeux proposés au public dans des salles d’amusement familial et des ...

Après l'article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 420-4 du code de commerce, après les mots « pour une durée », sont insérés les mots : « minimale de trois ans et ». Exposé sommaire : L’article L420-4 précise que certaines catégories d'accords (ou certains accords) peuvent être reconnu...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-…ainsi rédigé : « Art. L. 820-1-... – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Alinéa 38 1° Remplacer les mots : du premier alinéa de l’article L. 823-2-2 par les mots : de l’article L. 823-3-2 2° Supprimer les mots : , ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2 Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle et corrigeant des renvois. Cette disposition introduit...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives ...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi le dispositif relatif au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel et pour lequel l’article 71 ter habilitait le gouverne...

Alinéa 23 Supprimer le mot : domestiques Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter dans sa rédaction initiale habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance...