Amendements de Victorin Lurel

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie...

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 197 620 000 par le montant : 2 300 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Amendement n° I-1706 1° Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1 er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. 2° Alinéas 30 à 33 Supprimer...

I. – Amendement n° I-1706, alinéa 95, tableau, troisième colonne 1° Cinquième ligne Remplacer le nombre : 60 par le nombre : 145 2° Septième ligne Remplacer le nombre : 110 par le nombre : 175 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots : « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ; 2° Au 3° du V, après les mots : « d’une superficie inférieure à 2 500 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; 3° Après le...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Expo...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activ...

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour les co...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les artic...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements situés dans les collectivités régies par le...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédi...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier d’aides publiques, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, so...

Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre ...