Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18 Remplacer le mot : seniors par les mots : salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans Exposé sommaire : Comme l'a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi des seniors , la première difficulté consiste à définir ce terme. Issu du latin, il renvoie à une no...

Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18 Remplacer le mot : seniors par les mots : salariés âgés de plus de cinquante ans Exposé sommaire : Comme l'a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi des seniors , la première difficulté consiste à définir ce terme. Issu du latin, il renvoie à une notion ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation s’attache à préserver le pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leur sexe, », sont insérés les mots : « leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les grands principes du régime de retraite par répartition ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° du II est complété par les mots : « et à ceux résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que l’avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites sur l'é...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 64 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les auxiliaires de puériculture diplômées d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 6...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas déca...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers et infirmières de bloc opératoire diplômé d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites en outre-mer et les adaptations possibles compte-tenu des spécificités de chaque territoire. Exposé sommaire : Da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas en Martinique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne comporte aucun volet concernant les outre-mer alors que ces territoires présentent des différences manifestes, héritées de l'histoire, en matière de retraites, en raison de l’arrivée ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compens...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois faisant suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation à 172 trimestres pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1973 dan...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analys...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2036 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’empêcher la suppression envisagée par cet article du dispositif mis en place par la loi Egalité réelle Outre-mer de 2017 permettant de relever le seuil de recouvrement à 100 000 euros de l’ASPA dans les départements et régions d’outre-mer. Pour rappel, l’ASPA constit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analy...