Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes du chlordécone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° de financement rectificati...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport prés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De suivre l’évolution comparée des écarts et inégalités de pensions des assurés résidant en France hexagonale et des assurés résidant dans les collectivités régies...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 250 000 euros ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les org...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1 er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil de récupération sur succession des s...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124-1 du code de l’éducation...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de s...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d’évaluer l’impact du report de l'âge de départ à la retraite, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur assoc...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter des premières élections municipales suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour obj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques dans le calcul de...

I. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13, les mots : « par décret. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 815-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1 er janvier de chaque année. » ; Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec le Collectif H...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas aux DROM. NB :La présente rectification porte sur la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas en Guadeloupe. Pour rappel, en Guadeloupe -et c’est le cas dans la plupart des DROM - l’espérance de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.