Amendements de Vincent Delahaye

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est au...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ; - à la seconde phrase, après la référence : « 6° ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission. ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Au II bis : 1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret » Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. » 2 - Après les mots « en matière de prestations so...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-4 est abrogé ; 2° Au II de l’article L. 135-6, les mots : «, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4 » ; 3° A la deuxième phrase l’’article L. 242-5, les mots : « e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230-4, les mots : «, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’Alimentation. ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 sont abrogés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1411-5-3, la référence : «, L. 1411-4 » est supprimée ; 3° À l’article L. 6412-1, la référence :...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission S...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-3 est abrogé ; 2° L’article L. 542-10-1 est ainsi modifié : a) Au douzième alinéa, les mots : « à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, » sont supprimés ; b) Au treizième al...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’information statistique. Le Conseil national de l'informat...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

I. – Alinéa 3 Après les mots : recherche généalogique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : se conforment aux normes et référentiels d'assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : L’attestation de conformité prévue à l’alinéa pré...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques. L...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sp...

Après l?alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du 4° de l?article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à vingt jours en cas de déclaration d?état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l?article L. 125-1 du présent code. » ; Exposé sommaire : Cet amendement allonge le...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après le second paragraphe de l’article 57 du code civil un paragraphe ainsi rédigé : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à-â - ä- é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü...