Amendements de Vincent Delahaye

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique. Exp...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de ...

Alinéa 23, dernière phrase Après le mot : conventions insérer les mots : , pilotées par le représentant de l’État, Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017...

Alinéa 23, dernière phrase Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déch...

Alinéa 22 1° Première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif de collecte est opérationnel le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de ...

Alinéa 32 Après le mot : catégorie insérer les mots : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs Exposé sommaire : La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume des ordures ménagères résiduelles. Or, certains pro...

Alinéa 31 Après le mot : catégorie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : La création de ces nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le vol...

Alinéa 30 Après le mot : catégorie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : un organisme désigné pas Exposé sommaire : La réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments représente un progrès notable en termes de protection de l'environnement. Toutefois, la multiplication de...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, ils favorisent en matière d’emballage les matériaux compostables ou bio-dégradables, y compris d’origine végétale, en incitant à l’innovation dans ce domaine. Exposé sommaire : La filière de l’emballage compostable représente aujourd'hui une alternative crédible aux ...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés. « Le montant de l’assurance continue à être per...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ; 2° A...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux,...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ; 2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.