Amendements de Vincent Delahaye

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 70 000 € par le montant : 100 000 € III. – Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’art...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recett...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « … Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisana...

I. – Remplacer le taux : 30 % par le montant : 300 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article 913 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ». 2° Après le premier alinéa, ...

I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF Applicable (%) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 001 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 001 € et 150 000 € 15 Comprise entre 150 001 € et 300 000 € 20 Comprise 300 001 € et 600 000 € 30 Comprise entre 600 001 et 1 200 000...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases Après le mot : touristiques insérer les mots : et celles II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 Remplacer les mots : station de tourisme par les mots : commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme Exposé sommaire : ...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé : « Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-ind...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuée...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...