Loi de finances pour 2014

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale Dont Titre 2 Gendarmerie nationale Dont Titre 2 Sécurité et éducation routières Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Sécurité civile Dont Titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars Fichier national du permis de conduire 14 800 000 14 800 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contrib...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars 4 125 000 4 125 000 Fichier national du permis de conduire Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribut...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut po...

I. - Amendement n° I-5 A. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé : « II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 sal...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 2013 et II. – En conséquence, alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 im...

I. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : 17° Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41 du 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit de timbre donnant accès à l'aide médicale d'état, soit l'état du droit avant le collectif budgétaire de ju...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En millions d’euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes........... 386 847 392 850 À déduire : Remboursements et dégrèvements .. 102 054 102 054 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........... 284 7...

Alinéas 19 à 23 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le III de l'article 18 propose la mise en place d'un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014), pour l’imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Le Gouvernement justifie ce disp...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 sexdecies , 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2013. III. – La...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies , », est insérée la référence : « 199 sexdecies , » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s’applique à compte...

I. - Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle demandée aux chambres de métiers et d'artisanat prévue à l'article 34 est de nature à fragiliser le fonctionnement et la réalisation des missions de ces organismes dont le rôle économique est pourtant largement reconnu. L'effort de réduction de nos déficits doit avant tou...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

I. – Alinéa 41 1° Supprimer les mots : de plus de 300 mètres et 2° Supprimer les mots : , aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rece...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'im...