Loi de finances pour 2020

Alinéa 2, première phrase Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 750 millions Exposé sommaire : L’article 3 du PLF prévoit que les dirigeants de grandes entreprises françaises sont considérés comme domiciliés en France, y compris lorsque leur activité s’effectue en tout ou partie depuis l’étranger. Cette disposition conduir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 73 A introduit par l’Assemblée nationale qui demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou d’objectifs et de performance des opérateurs de la mission « Action extérieure de l’État ». Le Parlement a eff...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et » sont remplacés par les mots : « premier à » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas prises en compte les parts ou actio...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, après les mots : « retenues non libératoires », sont insérés les mots : « des réductions d’impôt des articles 200 et 978 ». Exposé sommaire : Le don est une tradition bien ancrée en France. Les frança...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Exposé sommaire : L’article 3 du PLF prévoit que les dirigeants de grandes entreprises françaises sont considérés comme domiciliés en France, y compris lorsque leur activité s’effectue en tout ou pa...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. La taxe actuelle est en effet suffisante et l'augmenter nuirait à la rentabilité du secteur aérien, déjà affecté par toutes sortes de taxes et charges et par une concurrence internationale ...

I. - Alinéas 8, 9 et 28 à 31 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne Remplacer le montant : 75 006 000 par le montant : 115 006 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par u...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 48 020 650 par le nombre : 83 020 650 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances prévoyait une exonération d’impôt des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges taxée au taux de droit commun. Or, cette quote-part de frais et charges a été progressivement revue. Un nouveau relèvement a...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 20 % de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux récemment adoptée à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion du PLF 2020 pour financer le Grand Paris et qui s’appliquerait dans la nouvelle zone dite “premium” consti...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les montants mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont actualisés, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les...