Questions de Vincent Delahaye

Programme de stabilité

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Police municipale et procès-verbaux par timbre-amende

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les agents de police municipale, de verbaliser par timbre-amende les infractions aux arrêtés municipaux. En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la s...

Fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles. Un nombre croissant d'associations sportives et de clubs omnisports font l'objet de contrôle et de redressement par l'Union de recouvrement des cotisations ...

Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 9576 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui permet d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Il indique, que selon cet article, « à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuv...

Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne

M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 1766 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne. Sensibilisé à cette question notamment par des habitants du val d'Orge, il soulige la difficulté que manifestent ces personnes, entreprises ou encore associations, collectivés locales et établissements publics à solliciter ...

Transmission des fichiers d'informations préalablement enrichies aux collectivités territoriales

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fait que les outils opérationnels du suivi et du contrôle des engagements effectifs des opérateurs privés en matière de déploiement FTTH soit, en anglais « fiber to the home», traduit en ...

Prise en compte des derniers répertoires d'immeubles localisés connus pour le calcul de la population servant de base à la DGF

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des derniers répertoires d'immeubles localisés (RIL) connus pour le calcul de la population servant de base à la DGF. Il lui rappelle que ses prédécesseurs ont été à plusieurs reprises alertés par certains parlementaires à propos du dispositif de recensement rénové de la population entré en vigueur ...

Comptabilisation des trimestres travaillés en situation d'apprentissage au moment d'accéder à la retraite

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation des trimestres au moment d'accéder à la retraite. Aujourd'hui, la condition pour qu'un trimestre soit comptabilisé est que le montant perçu par le salarié sur la période de trois mois soit au minimum de 200 fois le SMIC horaire. Cette...

La dépense publique

M. Vincent Delahaye. La tentation de la gauche est, la plupart du temps, de résoudre les tensions budgétaires par l'impôt plutôt que par la réduction des dépenses. Il faut bien dire, monsieur le ministre, qu'avec le projet de budget pour 2013, vous confortez ce préjugé. Sur 30 milliards d'euros à trouver en 2013 pour ramener notre déficit budgétaire à 3 % du PIB, 20 le seront par le biais d'i...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et faisant suite à la décision n° 328282 du Conseil d'État du 17 mars 2010. L'article 3 dudit décret précise que « les pens...