Questions de Vincent Delahaye

Domiciliations administratives des personnes hébergées dans les hôtels

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du SAMU social, principalement dans les chaînes hôtelières 1 étoile. Le pôle régional d'accompagnement social des ména...

Financement du Grand Paris Express

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement du Grand Paris Express. Le Grand Paris Express est régulièrement présenté comme le « chantier du siècle ». Avec la construction de quatre lignes automatiques de 200 km, soit le doublement de la taille du métro parisien, doté de soixante-huit nouvelles gares, le Grand Paris Express est aujourd'hui un projet éco...

Situation des greffiers des tribunaux de commerce

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Il y a maintenant plus de deux années, le président de la République, alors ministre de l'économie, décidait de s'intéresser à la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, se trouve celle de greffier de tribunal de commerce. À cette occ...

Durée du temps de travail des sapeurs-pompiers salariés de l'opéra

M. Vincent Delahaye appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des sapeurs-pompiers salariés de l'opéra national de Paris. En juin 2016, la direction de l'opéra les a informés de l'illégalité de leur durée de temps de travail de 24 heures consécutives suivies de 96 heures de repos (pourtant mise en place depuis 1999 et jamais remise en questio...

Amélioration de la scolarisation en secondaire des gens du voyage

M. Vincent Delahaye demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si elle envisage une amélioration du suivi et des résultats de la scolarisation en secondaire des gens du voyage. En effet, il apparaît que, si les enfants fréquentent régulièrement les écoles primaires jusqu'à 11 ou 12 ans, cela n'est plus le cas pour le secondaire parce que...

Prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité françaises

M. Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage un aménagement de la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), suite à l'extension par décret de la durée de validité des cartes d'identité déjà en circulation. En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI à quinze ans aux personnes majeures, aussi bien pour les nou...

Circulaire relative à l'attestation d'accueil

M. Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur une clarification pour l'application de la circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil. Cette circulaire décrit le dispositif prévu par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, ainsi que certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Fr...

État déplorable de la place du 8 Mai 1945 à Fleury-Mérogis

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'état déplorable de la place du 8 Mai 1945 à Fleury-Mérogis. Sur cette place, devenue une zone de non-droit, le centre commercial est vétuste et délabré, les trafics de stupéfiants s'y déroulent en plein jour. L'État est propriétaire de la parcelle et le bailleur social « Résidence Logement Fonc...

Suppression des cartes d'électeurs

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'opportunité de supprimer les cartes d'électeurs. En effet, afin de pouvoir voter, l'électeur doit impérativement être inscrit préalablement sur les listes électorales et présenter une pièce d'identité le jour du vote. La présentation de la...

Recrudescence de la circulation des quads et autres mini-motos

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la circulation des quads et autres mini-motos dans certains espaces publics des communes essonniennes. Ces engins sont pour la plupart d'entre eux non homologués, et leurs conducteurs, souvent sans casque, prennent les routes et espaces verts pour des pistes de course, se moquant éperdument des ris...

Normes applicables en matière d'accueil des enfants dans les structures municipales périscolaires

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les normes applicables en matière d'accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans dans les structures municipales périscolaires. En effet, de nombreuses communes souhaitent mutualiser leurs locaux scolaires, en les utilisant sur des temps périscola...

Date de référence du recensement des populations

M. Vincent Delahaye rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16485 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Date de référence du recensement des populations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 16477 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale aux polices municipales

M. Vincent Delahaye rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17244 posée le 09/07/2015 sous le titre : « Formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale aux polices municipales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Adaptation de la sanction pénale pour usage et détention de résine et d'herbe de cannabis

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation de la sanction pénale pour usage et détention de résine et d'herbe de cannabis. Aux termes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, l'usage de stupéfiant - quel qu'il soit - est passible d'une peine délictuelle maximale d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. ...

Modalités d'application de la nouvelle bonification indiciaire ville avec la nouvelle carte des quartiers prioritaires

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « ville », qui n'a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015. Dans le cadre de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones urbaines sensibles sont remplacées par les qua...

Formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale aux polices municipales

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lourdeur et le coût de la formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux polices municipales. Actuellement, depuis le décret du 3 août 2007, modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, aujourd'hui rappelé à l'article R. 511-19 du code...

La réforme de la dotation globale de fonctionnement

M. Vincent Delahaye. Les critères de répartition de la DGF sont devenus souvent inadaptés, et parfois sources d'injustice dans un contexte de réduction drastique des dotations. Pour l'instant, la réforme annoncée de la DGF pose davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses. Il faut remarquer que la réduction des dotations est bien plus douce pour les régions et les départements que pou...

Date de référence du recensement des populations

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données à la question orale sans débat n° 227 (Journal officiel « questions » du Sénat du 15 novembre 2012, page 2564). En réponse à cette question (Journal officiel « débats » du Sénat du 6 février 2013, p. 801), il avait été indiqué que la commission nationale d'évaluation du recensement de la population ...

Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme (PLU) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui avait été introduite par voie d'amendement. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à...