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1167 amendements trouvés


28/07/2022 — Amendement N° 84 4ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Savary, Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

28/07/2022 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 5 (Rejeté)
MM. Segouin, Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Ber...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

28/07/2022 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Retiré)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M...

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

28/07/2022 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

28/07/2022 — Amendement N° 19 5ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 21 (Retiré)
MM. Cuypers, Rietmann, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Bascher, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, MM. Chatil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure n’est pas fondée du point de vue technique. En effet, si les huiles usagées peuvent être utilisées (dans des conditions très strictes) en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n’autorise leur utilisation directement en tant que carburant. ...

28/07/2022 — Amendement N° 17 6ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Louault, Laugier, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Devésa, MM. Ci...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...

27/07/2022 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Mme Boulay-Espér...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

27/07/2022 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Brisson, Burgoa,...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

26/07/2022 — Amendement N° 85 au texte N° 20212022-828 - Article 8 (Retiré)
M. Segouin

Alinéas 1 à 3, premières phrases Supprimer les mots : ou à distance Exposé sommaire : La mise en place d’un « bouton » de résiliation nécessite la création d’un site complexe, avec un espace client sécurisé. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une g...

25/07/2022 — Amendement N° COM-300 au texte N° 20212022-817 - Article 5 (Rejeté)
MM. Segouin, Saury, Meignen, Klinger, Bacci, Bascher, Sautarel, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bouchet, ...

I. – Lorsqu'ils font l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l'ouverture du droit sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d'un co...

25/07/2022 — Amendement N° COM-292 au texte N° 20212022-817 - Article 1er (Rejeté)
M. Segouin

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributio...

25/07/2022 — Amendement N° COM-291 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 1er (Rejeté)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Pellevat, Bonnecarrère, Jean-Michel Arnaud, Perrin, Rietmann, Pascal Martin, Laugier...

L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt : - Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité e...

25/07/2022 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20212022-817 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilis...

25/07/2022 — Amendement N° COM-20 rectifié au texte N° 20212022-817 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...

25/07/2022 — Amendement N° COM-17 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 7 (Rejeté)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M...

I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un III ainsi rédigés II. ? Alinéa 5 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sans préjudice du III du présent article, III. ? Après l?alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite a...

22/02/2022 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20212022-499 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Lassarade, M. Savary, Mme Deseyne, MM. Milon, Karoutchi, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Rietmann, Pe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de l...

22/02/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20212022-499 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Savary, Milon, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Bazin, Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Burg...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-.... - I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament d’innovation thérapeutiqu...

08/02/2022 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20212022-394 - Article 12 (Rejeté)
M. Segouin, Mme Thomas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Daubresse, Jean ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : janvier par le mot : août II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, p...

24/01/2022 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20212022-350 - Article 12 (Rejeté)
M. Segouin

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : 1 er janvier 2023 par les mots : 1 er août 2023 II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet ...

24/01/2022 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20212022-350 - Article 5 (Satisfait)
M. Segouin

Alinéa 4 Remplacer (à deux reprises) les mots : du développement des assurances garantissant les dommages causés par les mots : du développement des assurances et des intermédiaires d’assurances garantissant les dommages causés Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la commission chargée de l’orientation et du développ...