Amendements de Viviane Artigalas

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : sous certaines conditions de financement ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant po...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ali...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limit...

Alinéa 32, dernière phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction à 6 mois du délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de non respect des mesures compensatoires, opérée en commission par le rapporteur. Ce raccourciss...

Alinéa 52, première phrase Après les mots : par l’autorité administrative compétente insérer les mots : ne pouvant pas excéder six mois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être réalisées. Les auteurs de cet amendement sont très réservés su...

Alinéa 50, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement déposé par les sénateurs SER à l'alinéa 44. Il vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction. Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation ...

Alinéas 46 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévues aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de pouvoir remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’un tel régime ouv...

Alinéa 44 Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction. Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'ex...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, supprimée en commis...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins 9 ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation. Si cette nouvelle dérogati...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres sociaux d'une même société. Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS. Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts ...

Alinéa 27 Remplacer les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la ...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième et les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d...