Amendements de Viviane Artigalas

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : deuxième et les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du deuxième degré de parenté Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'exemption 2° prévue à l'alinéa 26 applicable aux opérations réalisées à titre gratuit, afin de les limiter à celles en deçà du deuxième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemptio...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération. Il est évident ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif entre 1 et 3 fois, contre 2 à 4 fois dans le texte issu de la commissi...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre par les mots : une fois et deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a, en effet, e...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relati...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès des personnes âgées entre douze et dix-sept ans aux établissements recevant du public de type L, S et Y n’est pas subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif d...

Alinéa 3 Remplacer la date : 28 février par la date : 31 juillet Exposé sommaire : La commission des lois a restreint l’extension du dispositif qui permet aux Organismes de gestion collective (OGC) de flécher une partie des sommes de l’action culturelle issues de la copie privée vers l’action sociale en direction des auteurs. Le présent ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1 er juillet 2021. Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conse...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la...

Alinéa 6 Après le taux : 75 % insérer les mots : et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 1 er A, le présent amendement vise à circonscrire l’application ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : élevé par le mot supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli. Le recours au « passe sanitaire » dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, quand bien même circonscrit suite aux travaux de la commission de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 9 Après le mot : département insérer les mots : prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1 er F de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du terri...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposé par le groupe Socialiste qui limite l'usage du passe sanitaire aux activités de loisirs en intérieur, le présent amendement de repli propose d'exclure le recours au passe pour les activités de loisirs de plein air lorsque le...

Alinéa 9 complété cet alinéa par les mots : réunissant plus de mille personnes Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.

Alinéa 8 Après le mot : boissons insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour limiter l’application de ce dernier aux seuls espaces de co...

Alinéa 7 Après le mot : loisirs insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant le recour...