Amendements de Viviane Artigalas

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité int...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de se faire accompagner par un expert de son choix Exposé sommaire : En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 43 qui implique que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce Par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2. La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependan...

Alinéa 8 Après les mots : de culture différentes, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées. Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de ...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : trois Par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif. Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 4 Après les mots : concentration excessive des terres Insérer les mots : qui doit s'apprécier dès le premier hectare Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend affirmer son opposition à tout retour en arrière s'agissant de l'interdiction de cumul de mandats pour les parlementaires. Aucun des arguments mis en avant par les auteurs du texte ne saurait justifier une remise en cause de l...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une camp...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni a...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation. Exposé sommaire : De nombreuses études ont démontré l’im...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce ra...