Amendements de Viviane Artigalas

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure concernant l’intitulé de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouvel intitulé « Proposition ...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. » Exposé sommair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Au 1 er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne. Exposé sommaire : L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1 er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter su...

Alinéa 8 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate. Les auteur...

Alinéa 10 Après le mot : discriminations insérer les mots : , notamment celles fondées sur l’identité de genre, Exposé sommaire : Le groupe socialiste et républicain déplore que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, al...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi attribuait initialement la compétence juridictionnelle des actions relevant du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribun...

Après l’alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 56-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptibles de recours » son...

I. - Alinéa 3 Rétablir les a à c dans la rédaction suivante : a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ; b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du co...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La durée minimale hebdomadaire et/ou mensuelle de travail effectif de la personne détenue ; Exposé sommaire : Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenu...

Alinéa 7, troisième phrase Après le mot : avis insérer les mots : non contraignant Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice. Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel o...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internation...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit positif, l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « lorsque l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur p...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les membres du groupe socialiste, écol...