Amendements de Viviane Artigalas

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas relatifs aux notifications et mises en demeure faites par le syndic par voie électronique sont sans lien avec le projet de loi.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacu...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet articl...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimée. Exposé sommaire : Notre amendement propos...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant tr...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habit...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis p...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les agents des services municipaux ou intercommunaux compétents signalent le cas échéant, par constat séparé, les désordres observés, lors de leur déplacemen...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Lorsqu'elles sont commises à l'égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l'infraction définie à l'article 225-14 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. » Exposé ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également accordé, lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-...

I. - Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la référence : « I.- » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - à défaut de signature d’un protocole d’accord, d’engager toute procédure ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes au recours à des constructions modulaires et démontables comme solution d’hébergement des personnes évacuées dans le cadre d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. On comprend l’objectif recherché par cette mesure ...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic de la décence du logement en application du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au 2° de l'article L. 731-1, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ». II. - Le même article L. 731-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et exerce les missions d’administrateur provisoire. « L’agrément est délivré p...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 316-4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndi...

Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » sont remplacés par les mots : « pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coû...

I. - Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers et a fait l’objet soit du cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente au sens de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation et d’une p...