Amendements de Viviane Artigalas

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » II. – Après l’alinéa 11 Insérer ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la pre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pendant une durée de six ans, dans le cadre du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche...

Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». Exposé sommaire : Les associations et collectifs réunis po...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habitable d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité défin...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés par les mots : depuis au moins trois ans, d’un arrêté Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée un droit d’expropriation des immeubles indigne à titre remédiable. Cette mesure correspond à la recommandation n°1 du rapport Hanotin-Lu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit également l’engagement par le syndic de la transmission de l’ensemble d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et ces derniers doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable Exposé sommaire : Amendement de repli Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le texte de la commission, pour lutter contre les situations de colocations subies, il est proposé d'aller plus loin en pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation par les mots : la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l’article L421-4, le quarante-deuxième alinéa de l’article L 422-2 et le quarante-et-unième alinéa de l’article L 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité » Exposé sommaire ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article L421-4, le quarante-troisième alinéa de l’article L 422-2 et le quarante-deuxième alinéa de l’article L 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 256-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de...

Alinéa 5 Après le mot : dégradé insérer les mots : ou des secteurs en centre ancien Exposé sommaire : L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes. Ces secteu...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 3° Après le 4° de l’article L. 731-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un diagnostic structurel de l’immeuble tel que prévu à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation. » …. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janv...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ; Exposé sommaire : La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notam...

Alinéa 4 Après le mot délivré insérer les mots : , après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du vivier de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'ag...