Amendements de Viviane Artigalas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Maintenir l’expertise et la recherche sur la sécurité au sein de l’entité embarquant l’expertise de sureté permet de : - Maintenir la capacité d’une expertise intégrée lors des phases de conception et d’exploitation des installations civiles sur les dimensions relatives ...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6 et 7 de cet article prévoient de transférer aux CEA d’une part les activités d’expertise en matière de sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants et d’autres part les activités concerna...

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future autorité. Il permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohér...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à scinder l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette séparation entre experts en dosi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. Exposé sommair...

Alinéa 13 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. 2° Seconde phrase Après le mot : publication insérer les mots : de ces positions scientifiques ...

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces résultats, et les résultats de ses activités d'instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transpar...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la commissio...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : En proposant de renvoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la prés...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé « Art. L. 316-1. – Les établisse...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : , sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur vé...