Amendements de Viviane Artigalas

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. » « 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 427-1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes : « Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ; « Les mandats de protection...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1 er juill...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 226-14 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouvertu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ; 2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

Alinéa 7 Après le mot : familiale insérer les mots : et de sa participation à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Au-delà du maintien du lien social, cet amendement vient inscrire dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Éco...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation des départements Exposé sommaire : Devant les enjeux du vieillissement, emportant des défis à venir dans son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire. Tel es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : définit, insérer les mots : en concertation avec les représentants des départements Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure les représentants de départements, chefs de file en matière de prévention la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien vieillir. ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : , dont le pilotage est assuré par les mots : est piloté et le signe et les mots : , est assuré par le signe et les mots : . Il est assuré Exposé sommaire : Amendement rédactionnel conforme d’une part à la compétence du département en matière d’autonomie (Article L3211-1 CGCT) et d’autre part au chef de f...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : consultation insérer les mots : des représentants des départements et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie. L’...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : handicapées insérer les mots : après avis favorable des représentants des départements et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’au...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. » Exposé sommaire : La CNSA s’est vue confier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, l...