Amendements de Viviane Artigalas

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’ac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend apporter des réponses au chômage et permettre l’avènement du société di...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Les missions des Relais Petite Enfance dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents sont importantes. Les RPE offrent notamment “aux assist...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ; Exposé sommaire : Les auditions réalisées, notamment celle de la mutualité social agricole, ont mis en éviden...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans la ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amél...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exp...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppres...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé : « Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux em...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les dépa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont comme peu clairs et ne sont pas définis dans le texte. Ils apparaissent comme une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus, à l’arbitraire, de la part de l’organisme d’accomp...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur ...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas modifier la dernière phrase de l’article L.6326 1 du code du travail qui stipule qu’à l’issue de la formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un c...