Amendements de Viviane Artigalas

Alinéa 14 Après les mots : cette orientation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Bien qu’il maintienne la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1 ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De manière analogue aux amendements proposés sur l’article 1 er , cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d’accompagnement des allocataires au profit de Pôle Emploi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 5 et 28 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. Comme tout...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code par les mots : missions locales Exposé sommaire : Confier le contrôle de l’engagement des jeunes aux Missions locales qui ont développé une expertise dans l’accompagnement de ce public. Cet amendement a été proposé par l’ARML Auver...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer les mots : est tenu par les mots : a pour objectif Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement considère que le texte est infantilisant à l’égard des futurs inscrits à pôle emploi. Ainsi, il préfère donner la possibilité plutôt que de contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement considère que le texte est infantilisant à l’égard des futurs inscrits à pôle emploi. Ainsi, il préfère donner la possibilité plutôt que contraindre. L’auteur de l’amendement considère que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise le...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : révisés, insérer les mots : à la demande du demandeur d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’initiative et le consentement du demandeur d’emploi dans la révision des éléments constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi. Sans cet amendement, étant donné que le contrat d’engag...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer l’idéologie de retour à l’emploi coute que coute que met en place le gouvernement dans son projet de loi. NB :La présente rectification porte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14 Remplacer les mots : de l’offre raisonnable par les mots : des offres raisonnables Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes comme c’est déjà le cas dans l...

Alinéas 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte. Il existe de nombreux motifs légitimes pour refuser un emploi. Les Français ne s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.