Amendements de Viviane Artigalas

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : élabore et signe, par les mots : conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques 2° Supprimer les mots : un contrat d’engagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d’évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du ma...

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de ter...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département par les mots : demandeurs d’emploi 2° Remplacer les mots : par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée...

Alinéa 23 Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information. Le projet de loi plein emploi est fondé...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeurs d’emploi, auprès de Pole Emploi. Il définit également le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 par les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées Exposé somma...

Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : logement insérer les mots : , de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. En effet, le...

Alinéa 22 Après le mot : aspirations insérer les mots , de son âge Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. L’attention portée au critère de l’âge permett...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition du PJL qui permettrait aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, l’orientation vers un organisme référent, au profit de Pôle Emploi. ...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : organise des actions d’information sur l...

Alinéa 17 Après les mots : conditions de logement insérer les mots : , à sa mobilité, à son isolement en particulier si elle assure la charge d’enfant Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les freins et difficultés qui peuvent mener les individus à ne pas s’engager dans une recherche d’emploi active et qui les dirigent v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. Exposé sommaire : Cet amendement à un double objectif de supprimer l'inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi et de condi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.