Interventions en hémicycle de Xavier Iacovelli

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création du droit de visa de régularisation. En effet, lors de sa création en 1981, cette taxe de chancellerie avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’...

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, correspondant à une partie du droit de visa de régularisation, devant être effectué au moment même de la demande de titre de séjour, cette somme n’étant pas remboursable en cas de rejet de la demande.

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France. De ce fait, elle constitue une anomalie fiscale cantonnée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

Je n’étais pas né !

Pour répondre à M. Karoutchi, ce n’est pas seulement la gauche qui a changé les choses, c’est Nicolas Sarkozy qui a changé l’esprit de la loi : en 1981, cette taxe de chancellerie était due seulement par les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire. C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° I-212, nous souhaitons revenir aux dis...

Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 19 %, sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logem...

L’article 150 U du code général des impôts, le CGI, exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire don...

Rejoignez les « gilets jaunes » !

Chez les rentiers !

L’Assemblée nationale a introduit un nouvel article qui modifie le code du travail. Aux termes de cet article 7 bis, toutes les activités sociales et culturelles organisées par les comités d’entreprise ayant pour objet les loisirs, l’exercice d’une pratique sportive ou les séjours de vacances seront désormais soumises à cotisations. En ...

L’Assemblée nationale a introduit un nouvel article qui modifie le code du travail. Aux termes de cet article 7 bis, toutes les activités sociales et culturelles organisées par les comités d’entreprise ayant pour objet les loisirs, l’exercice d’une pratique sportive ou les séjours de vacances seront désormais soumises à cotisations. En ...

Il existe une circulaire des organismes de sécurité sociale !

Il existe une circulaire des organismes de sécurité sociale !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de rappeler que la législation sur le logement a une incidence directe et parfois vitale sur les 4 millions de Françaises et de Français qui souffrent du mal-logement. Quand vous parlez d’urgence sur ces questions, je vous rejoins, monsieur le ministre. Mais, à...

Pour ce qui concerne l’accessibilité des logements, monsieur le ministre, vous vous êtes prévalu de pragmatisme en faisant passer de 100 % à 20 % la part de logements accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs. Mais vous n’avez pas pris en compte la réalité du vieillissement de la population ni celle du nombre de logements ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, mes chers collègues, je m’associe aux propos de Marc Daunis, pour saluer, au nom du groupe socialiste et républicain, le travail réalisé en commission et depuis huit jours dans cet hém...

… n’implique pas de devoir revenir sur les acquis sociaux de nos concitoyens. Création d’un bail mobilité, que nous pourrions qualifier de « bail précarité », atteintes manifestes aux rapports locatifs, dévitalisation chirurgicale de la loi SRU, suppression de l’obligation de rendre 100 % des logements accessibles : après avoir financièrement ...

On l’a fait dans la proposition de loi !

Pour donner une impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, il faut mobiliser tous les moyens existants, depuis ceux qui permettent le repérage jusqu’à ceux qui ont un caractère incitatif ou coercitif, et renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics. Notre amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales, s...

Pour donner une impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, il faut mobiliser tous les moyens existants, depuis ceux qui permettent le repérage jusqu’à ceux qui ont un caractère incitatif ou coercitif, et renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics. Notre amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales, s...